Business rules
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      CdtrSchmeId

      Les règles concernant CdtrSchmeId sont les suivantes :

      1. Il est recommandé que toutes les transactions du même bloc “Informations de paiement” aient la même “Identification des règles des créanciers”. 
      2. Cet élément de données doit être présent soit au niveau des “Informations de paiement” soit de la “transaction de prélèvement”. 
      3. L'identification doit être utilisée avec un identifiant  du créancier  (AT-02).
      4. ‘Le nom des règles’ dans ‘Autre’ doit spécifier “SEPA” dans ‘propriétaire’. 

       

      identifiant du créancier  (AT-02).: Les positions [1,  2] doivent spécifier un code de pays, les positions [3, 4] des chiffres de contrôle,  les positions[5 à 7] : le code d'entreprise du créancier les positions[8 jusqu'à 35] : l'identifiant spécifique au pays.